La Cour suprême américaine a ordonné en novembre dernier le review de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale pour le 11e circuit, qui avait déclaré inconstitutionnelles les clauses les plus emblématiques de la réforme du système de santé arrachée en 2010 par le Président Obama. La Cour devrait rendre sa décision à la mi-2012, ce qui ne manquera pas de pimenter la campagne électorale.
Entretemps, une nouvelle polémique a éclaté quant à l'impartialité de deux juges suprêmes, qui ont refusé de se déporter: l'un (Clarence Thomas) dont la femme fait partie d'un groupe d'activistes contre la loi, l'autre (Elena Kagan) qui a sans doute participé à l'élaboration de certains de ses aspects lorsqu'elle était Sollicitor General (le quatrième poste le plus important du ministère de la justice, chargé de représenter l'Union devant les juridictions fédérales). Il a fallu rien de moins qu'une intervention du Chief Justice Roberts pour couper court à la polémique. J'aurais tendance à penser que l'un étant manifestement contre, l'autre pour la loi, leur éventuelle partialité (je dis bien "éventuelle", hein) aurait tendance à s'annuler; en tout cas la délibération risque d'être haute en couleurs!
Pour ceux qui espèrent trouver ici des sources un peu plus sérieuses que le New York Times, voici un florilège très polarisé d'articles savants sur la réforme, et en particulier sur la question de savoir si l'individual mandate se déduit de la Commerce Clause (Art. 1, Sec. 8, Cl. 3) de la Constitution. Dans le Patient Protection and Affordable Care Act (PPAC Act) de 2010, le Congrès, suite à l'échec des négociations sur une couverture maladie universelle, a opté pour une solution qui fait davantage plaisir aux compagnies d'assurances: il ordonne aux individus (et aux employeurs) de souscrire impérativement à une assurance santé à compter de 2014. Les défenseurs de la loi indiquent que ce mandate rentre dans les attributions du Congrès, qui a pour prérogative constitutionnelle de "réguler le commerce entre Etats" (on ne saurait faire plus vague).
Voir par exemple :
Randy Barnett, "Commandeering the People: Why the Individual Health Insurance Mandate is Unconstitutional", NYU Journal of Law and Liberty, 5/3, 2010 (article assez périlleux, en ce qu'il tente de déduire de la jurisprudence de la CS en matière d'interprétation de la Commerce Clause l'inconstitutionnalité de la loi, alors que les choses sont beaucoup plus ouvertes, comme le montre Mark Hall dans l'article ci dessous)
Steven Willis, Nakku Chung, "On Constitutional Decapitation and Health Care, Tax Notes, 128/2, 2010 (article technique qui s'intéresse à un aspect déjà soulevé par la Cour d'appel fédérale du 11e circuit dans Florida et al v. United States Department of Health and Human Services, à savoir la constitutionnalité de la "pénalité" financière adjointe au mandate, que les auteurs envisagent comme un impôt. Les compétences me manquent pour dire jusqu'à quel point l'argumentation proposée est sérieuse)
Mark Hall, "Commerce Clause Challenges to Healthcare Reform", University of Pennsylvania Law Review, 159/6, 2011 (avec une réponse de D. Orentlicher)
Andrew Koppelman, "Bad News for Mail Robbers: The Obvious Constitutionality of Health Care Reform", The Yale Law Journal Online, 121/1, 2011 (défense vigoureuse de la constitutionnalité du PPAC Act)
Kevin Walsh, "The Ghost that Slayed the Mandate", Stanford Law Review, 64, 2012 -- à paraître, version disponible sur SSRN. (Article passionnant, mais très technique, sur l'arrêt Virginia v. Sebelius (rendu en 2010 par un tribunal fédéral, renversé en appel en 2011); l'intérêt est porté moins sur la réforme de santé elle-même que sur les implications de cet arrêt en matière de fédéralisme).
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