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lundi 29 octobre 2012

Derechef, sur un sujet d'actualité...

Il se trouve que la question du "mariage gay" fait l'objet d'une actualité brûlante en France et aux Etats-Unis. Plusieurs juges fédéraux ont invalidé la section 3 du DOMA Act de 1996, qui interdit aux instances fédérales d'ouvrir aux couples homosexuels mariés les mêmes droits que les couples hétérosexuels (en matière fiscale, notamment). -- Aux Etats-Unis, la plupart des règles du droit de la famille sont du ressort des Etats, et le gouvernement fédéral ne peut interdire purement et simplement l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, mais seulement les priver des avantages dont ils pourraient jouir, du fait de leur situation matrimoniale, au plan fédéral.

En France... bon, inutile de rappeler le contexte...


Qu'est-ce que le mariage ? Au point de vue du droit, le mariage est un ensemble de droits patrimoniaux répartis entre les époux -- et, conséquemment, une série d'obligations bien spécifiques. Et ce n'est rien d'autre. C'est pourquoi les cérémonies de mariage ne prétendent pas faire dans l'émouvant ou dans le solennel (en dépit d'une demande croissante des couples qui, pour être agnostiques, de religions mixtes ou encore peu enclins à supporter une messe de mariage, n'en sont pas moins d'avides spectateurs de films hollywoodiens). Le mariage civil ne prétend pas être une union sacrée, un lien éternel, ou quoi que ce soit de ce genre. Il diffère, en ce sens, du mariage religieux, qui comporte généralement un rituel et une symbolique bien plus chargés. 

C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre l'ire des diverses autorités religieuses sur ce sujet. Une loi qui obligerait les prêtres, rabbins et autres muftis à marier des couples du même sexe serait proprement scandaleuse. Mais on en est loin! De quel droit les autorités religieuses s'immiscent-elles dans un débat qui ne les concerne pas ? De quel droit dictent-elles au législateur ce que doit ou ne doit pas être le droit, dès lors que la réforme n'empiète pas sur leurs droits ? 

Dans son excellent post sur Balkinization, Linda McClain (professeur à Boston University) rappelle l'arrière-plan juridique de l'arrêt de la cour d'appel fédérale pour le second circuit qui a invalidé la section 3 du DOMA Act. Elle conclut sur ces sages propos de la Cour, dont on aimerait qu'ils soient davantage présents dans les esprits en France : "Notre franche analyse juridique laisse de côté l'argument selon lequel le mariage entre individus du même sexe est inédit dans l'histoire et dans la tradition. Mais le droit (fédéral ou des états) n'a rien à voir avec la sainte union (holy matrimony). Le mariage dont s'occupe le gouvernement est un statut civil (quelque fondamental qu'il soit), et [l'Etat de] New York a choisi d'étendre ce statut aux couples du même sexe. Un Etat peut peut prononcer ou dissoudre un mariage, mais il ne peut ne le sanctifier ou le bénir. Pour cela, le couple doit aller taper à la porte d'à côté."

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