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jeudi 17 août 2017

CE, ord., XX août 2017, Cne de Dannemarie

Août 2017: plongée dans la torpeur estivale, la France est soudain agitée par la présence, dans les rues de la riante commune de Dannemarie (Haut-Rhin) de panneaux en contreplaqués représentant des silhouettes de femmes dans des poses lascives. Le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance du 9 août, ordonné au maire de faire retirer ces panneaux. Celui-ci a relevé appel de cette ordonnance.

Droitobjectif s'est procuré un brouillon de la décision du Conseil d'Etat. Le voici en exclusivité mondiale, voire universelle. [NB. C'est un fake, hein]

Conseil d’Etat
N°413356
ECLI:FR:CEORD:2017:413256.20171708
Publié au recueil Lebon

Juge des référés

Lecture du jeudi 17 août 2017


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

                             Vu la procédure suivante :

                   L’association « Les Effronté-e-s » a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au maire de Dannemarie de retirer de l’espace public les panneaux en contreplaqué ayant l’apparence de silhouettes féminines qui y étaient apposées depuis le mois de juin 2017. Par une ordonnance n°1703922 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

                        Par un recours enregistré le 12 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la commune de Dannemarie demande au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
                                  
                        1°) d’annuler cette ordonnance ;

                        2°) de rejeter la demande de première instance de l’association « Les Effronté-e-s » ;

                        3°) de mettre à la charge de l’association « Les Effronté-e-s » la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

                        Elle soutient que :

                        - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir dès lors, d’une part, que les statuts de l’association « Les Effronté-e-s » ne désigne pas l’organe autorisé à agir en justice et, d’autre part, que l’association ne justifie pas être régulièrement déclarée ;
                  - l’association « Les Effronté-e-s » ne justifie d’aucune circonstance rendant nécessaire l’intervention immédiate du juge des référés ;
                    - il n’existe aucune atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ;
                    - les prétentions de l’association « Les Effronté-e-s » se heurtent à la liberté d’expression qui doit être appréciée d’autant plus largement qu’il s’agit d’œuvres artistiques.

                        Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2017, l’association « Les Effronté-e-s » conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :
                       
                        - les panneaux en cause, qui confinent la femme à ses attributs sexuels ou à son rôle reproductif, promeuvent l’infériorité du statut de la femme, qui est réduite à des stéréotypes inspirés du modèle archaïque dominant ;
               - la représentation de la femme véhiculée par ces panneaux porte une atteinte grave au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité de la personne humaine ;
              - en outre, en encourageant une conception dévalorisante de la femme, elle favorise les violences à leur encontre ;
                  - le comportement de la commune de Dannemarie et de son maire est ainsi manifestement contraire aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

                        Vu les autres pièces du dossier ;

                        Vu :
                        - la Constitution
                        - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ;
                        - le code de justice administrative.


                        Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le maire de Dannemarie et, d’autre part, les représentants de l’association « Les Effronté-e-s » ;

                        Vu le procès-verbal de l’audience publique du 17 août 2017 à 10h au cours de laquelle ont été entendus :

                    - Me Basmati, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Dannemarie ;
                    - Me Tompère, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocat de l’association « Les Effronté-e-s » ;
                       
et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;


                        1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;
           
                        2. Considérant que l’association « Les Effronté-e-s » a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Dannemarie de retirer de l’espace public les panneaux en contreplaqué ayant l’apparence de silhouettes féminines qui y étaient apposées ; que, par une ordonnance n°1703922 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande ; que la commune de Dannemarie relève appel de cette ordonnance ;

                        Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Dannemarie ;

                        3. Considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats à l’audience que le maire de Dannemarie a décidé l’installation, au mois de juin 2017, de panneaux, au nombre d’environ 125, en bordure des voies publiques et dans les autres espaces publics de la commune, dans le cadre d’une opération intitulée « 2017 Dannemarie année de la femme » ; que ces panneaux figurent des accessoires ou des éléments du corps féminin, principalement des lèvres de femmes, ainsi que, dans 65 cas, des silhouettes féminines ; que les éléments du corps féminins, notamment les bouches, sont grossièrement déformés et les femmes sont représentées d’une manière caricaturale ;

                        4. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. (…) La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; (…) 3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes (…) » ;

                        5. Considérant qu’au regard de ces dispositions, le caractère grossier et sexiste des représentations litigieuses est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de Dannemarie de procéder à leur installation ; que, toutefois, cette décision ne constitue pas en elle-même une illégalité manifeste portant gravement atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser ;
  
                        6. Considérant, par ailleurs, que l’atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne constitue pas en elle-même un trouble à l’ordre public ; que, à supposer même que les représentations litigieuses causassent un trouble à l’ordre public qu’il reviendrait, en tout état de cause, au maire lui-même, par l’usage de ses pouvoirs de police, de prévenir ou de faire cesser, il ne saurait entrer dans l’office du juge administratif des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au maire de prendre des mesures en ce sens, en l’absence de toute atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui résulterait de son abstention ;

                        7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la commune de Dannemarie est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de l’association « Les Effronté-e-s » ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dannemarie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  
O R D O N N E :
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Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 août 2017 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par l’association « Les Effronté-e-s » devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Dannemarie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dannemarie et à l’association « Les Effronté-e-s ».



dimanche 6 novembre 2016

CE Ass., 9 novembre 2016, Fédération de la Libre Pensée de Vendée

Conseil d’Etat
N°395223
ECLI:FR:CEASS:2016:395223.20161109
Publié au recueil Lebon

ASSEMBLEE
(…)
Lecture du mercredi 9 novembre 2016


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Vu la procédure suivante : (…)
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu :
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
- le code général des collectivités territoriales
- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditrice
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
(…)

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 3 septembre 2012, le président de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au président du conseil général de la Vendée de s’opposer, en sa qualité de gestionnaire du domaine départemental que lui confèrent les dispositions de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, à l’installation de tout élément de culte que ce soit, notamment d’une crèche, dans les locaux du conseil général ; qu’une crèche ayant néanmoins été mise en place dans le hall de l’hôtel du département pendant la période de Noël, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, que révélait cette installation ; que, par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; que, sur appel du département de Vendée, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 13 octobre 2015, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes ; que la Fédération de la Libre pensée de Vendée se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 
2. Considérant que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat dispose : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions » ; que ces dispositions s'opposent à ce qu’un objet possédant un caractère religieux ou manifestant de toute autre manière l’appartenance à une religion soit installé dans l'enceinte d’un bâtiment public, quelle que soit l’intention qui ait présidé à cette installation ;
3. Considérant, il est vrai, que les dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 prévoient une exception pour « les musées et expositions » ; que les bâtiments publics abritant le siège des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, pour n’être pas des musées, peuvent occasionnellement accueillir des expositions temporaires ; que de telles expositions peuvent sans violer les dispositions précitées comporter des objets ou œuvres susceptibles d'être qualifiés de signes ou emblèmes religieux ; que, toutefois, le seul fait qu’un objet soit montré ou présenté au public ne saurait être qualifié d’exposition au sens des dispositions précitées ; 
4. Considérant que la crèche litigieuse a pour objet de représenter Jésus ainsi que d'autres personnages bibliques ; que ces représentations possèdent un caractère religieux, ce qu'au demeurant l'arrêt attaqué, qui relève que la crèche litigieuse ne comporte pas « d’autre élément religieux », ne conteste pas ; que, par conséquent, en jugeant que la crèche litigieuse ne revêtait pas la nature d’un signe ou emblème religieux au sens des dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, la Cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Fédération de la Libre Pensée de Vendée au titre de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :
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Article 1er : L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 octobre 2015 est annulé. 
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de la Libre Pensée de Vendée et au département de Vendée.







[NB 1. Cet arrêt est de pure fiction. Si vous consultez cette page après le 9 novembre 2016 à 14h, il est recommandé de se reporter au site internet du Conseil d'Etat pour consulter le texte de l'arrêt véritable. 
NB 2.  Pour rédiger cette pochade, je n'ai eu accès au texte du pourvoi ni aux conclusions du rapporteur public. D'où des hésitations inévitables dans la formulation des motifs.]

samedi 20 août 2016

Burkini et République (suite)

Le billet d'hier a été écrit à la hâte, d'où le caractère parfois confus des réflexions qu'il contenait. Comme ses faiblesses (ainsi que les cauchemars de mon aînée) m'ont empêché de passer une nuit paisible, voici trois nouvelles séries de réflexions (moins confuses je l'espère) sur le burkini, le voile, et la République. 

vendredi 19 août 2016

Burkini: Les républicains ne sont pas ceux qu’on croit


J’étais tranquillement en train de préparer un cours de finances publiques – o tempora ! o mores !– quand j’ai appris que ce qui faisait scandale ces jours-ci n’était pas le caractère hautement irréaliste des prévisions relatives aux déficits publics pour 2017 (2,7% ! C’est Noël !), mais un bout de vêtement fortement hideux, mais apparemment prisé de certaines de nos compatriotes. J’ai l’impression que ce qui fait scandale est moins le vêtement lui-même, que le nom qui lui a été donné.  En réalité ce vêtement ne ressemble ni à une burka, ni à un bikini – la contraction des deux termes ayant d’ailleurs un inévitable effet comique. J’aurais suggéré de le rebaptiser « maillot intégral » si cette expression n’avait pas déjà une signification bien établie.

L’interdiction de ce vêtement, qui provoque la risée de nos voisins, m’inspire trois types de réflexions, qui visent à la fois les dénonciateurs de l’islamophobie et les pseudo-républicains qui prétendent faire de la République un paravent pour l’intolérance religieuse.

mercredi 9 mars 2016

Colloque sur le droit et l'indétermination

Le lundi 21 mars 2016 de 11h à 18h30 se tiendra à l'Institut Michel Villey un colloque international intitulé "Droit et indétermination". Cette manifestation est organisée par le professeur Denis Baranger et par votre serviteur, et elle aura lieu en Salle des conseils du Centre Panthéon.

Il y aura des sommités, venez nombreux!

Plus d'informations ici.

jeudi 2 avril 2015

Liberté religieuse v. non-discrimination

La polémique du moment aux Etats-Unis est l'adoption par l'Etat d'Indiana d'une "loi de restauration de la liberté religieuse" (Religious Freedom Restauration Act, ci-après RFRA). Ce genre de loi, déjà adoptée dans une vingtaine d'Etats américains, est analogue à celle qui a été votée sur le plan fédéral en 1993, qui oblige les pouvoirs publics fédéraux à accorder toute exemption pour motif religieux à des lois d'applicabilité générale, sauf si un intérêt public impérieux (compelling government interest) y fait obstacle. Dans City of Boerne v. Flores, un arrêt de 1997, la Cour suprême a statué que le RFRA fédéral ne s'imposait qu'aux pouvoirs publics fédéraux, et qu'elle ne saurait contraindre les Etats ou les autorités locales. C'est la raison pour laquelle l'Indiana, comme d'autres Etats, a été amenée à mettre en oeuvre son propre RFRA. 

Il existe de nombreuses différences entre le RFRA fédéral et le RFRA d'Indiana (voir ici, pour un petit aperçu), mais les deux principales sont 1° que "l'exercice" de la religion dont la liberté est "restaurée" est défini de manière très large et 2° que les exemptions pour motifs religieux sont invocables non seulement à l'encontre de l'action des pouvoirs publics (poursuites pénales, sanctions administratives ou fiscales...) mais également à l'occasion d'un litige entre particuliers. C'est cela qui, joint à un autre point d'importance, à savoir l'absence de toute loi prohibant en Indiana la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a justifié la polémique qui s'en est suivie.

mardi 31 mars 2015

"L'influence de Kant sur le droit de la preuve bulgare au XVIIIe siècle"

Orin Kerr, collaborateur régulier du blog Volokh Conspiracy (d'orientation libertarienne, mais avec le sens de l'humour), a mis en ligne cet article, qui est appelé à être LA référence dans son domaine. C'est un must read, comme on dit.