And the Affordable Care Act is....

...constitutional !

Obama peut remercier le Chief Justice Roberts.

Philosophons avec Nadine Morano

Nadine Morano, telle Monsieur Jourdain, fait de la philosophie sans le savoir. Elle nous a ainsi offert deux magnifiques exemples d'implicature gricéenne.

Obamacare: l'insoutenable suspense

L'arrêt de la Cour suprême américaine concernant la réforme du système de santé portée par le président Obama était attendu lundi dernier; on l'annonce ce jeudi 28. Dans l'attente, il n'est pas interdit d'avoir un peu d'humour, comme Jack Balkin ici. (NB. Il ne s'agit pas d'une vraie info. C'est une *blague*)


Anticipant sur la décision prévisible de censure, vu la composition de la Cour et la tournure des débats, Obama lui-même avait plaisanté au dîner des correspondants de presse en avril dernier: évoquant, à la manière des Républicains, son "agenda secret" pour son deuxième mandat, il avait conclu: 


In my first term, we passed health care reform; in my second term, I guess I'll pass it again.

Le président peut-il réviser la constitution? A-t-il tous les pouvoirs ?

Deux brèves réflexions au sortir de la "séquence électorale"(sic) qui s'est achevée récemment

1° Ah, c'est horrible, la gauche a tous les pouvoirs! Evidemment, cette antienne répétée par la droite (et reprise en une du Monde, tiens donc) est absurde : non seulement la gauche ne contrôle pas l'ensemble des départements et des communes de France (!), mais les collectivités locales et le pouvoir national ne représentent pas des pouvoirs du même type, qui pourraient se faire contrepoids par un jeu de checks and balances! Elire une Assemblée de droite n'aurait pas permis d'opérer un rééquilibrage dans les régions! Bref, de la rhétorique creuse, à la limite de la stupidité. Au niveau national, la droite a eu à maintes reprises le contrôle de l'Assemblée et du Sénat, et on n'en a pas fait un drame.

2° Rien à voir, mais assez agaçant quand même. On nous répète que le président a (donc) tous les pouvoirs, sauf celui de réviser la constitution faute d'avoir la majorité qualifiée des trois cinquièmes au congrès. Euh, pardon ? Je ne suis pas un constitutionnaliste aguerri, mais j'ai fait un tout petit peu de droit constitutionnel. Reprenons donc : article 89, alinéa 2 :


Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. 

Certes cette procédure n'a été retenue qu'une seule fois, en 2000, lors du passage au quinquennat. Dans tous les autres cas de révision constitutionnelle (sauf en 1962, où le président de la République a révisé la Constitution par la voie de l'article 11, ce qui était pour le moins tangent), c'est en effet la procédure prévue par l'alinea 3 de l'article 89 (réunion du Congrès à Versailles, majorité qualifiée des 3/5es) qui a été mise en oeuvre. Mais à ma connaissance (limitée, certes), rien n'empêche le président de faire adopter par les deux chambres -- où il dispose de la majorité -- un texte identique et de le soumettre par la suite au référendum. Le seul obstacle serait sans nul doute la fort taux d'abstention prévisible lors de ce genre de scrutins.

Sur un arrêt un peu étrange de la cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très attendu concernant la capacité du président de la République à se constituer partie civile. (Il faut regarder la discussion du quatrième moyen. Pour info, "M. Y" est Nicolas Sarkozy). Sa réponse est positive: elle n'a donc pas suivi les recommandations de l'avocat général qui proposait de suspendre l'action civile engagée par le Président jusqu'à la fin du mandat présidentiel.
Il ne s'agit pas ici du "statut pénal" du chef de l'Etat, mais plutôt de son "statut civil"(si j'ose dire) c'est-à-dire de sa capacité à ester en justice. La Cour de cassation n'y voit aucun problème. A mon avis l'argument retenu par l'avocat général, fondé sur la théorie des apparences de la CEDH, n'est pas le bon (à savoir que le président nommant, même sur avis conforme du CSM, les magistrat, il n'y avait pas l'apparence d'un procès équitable).
L'argument qu'il aurait fallu soulever n'est pas l'égalité des armes à l'occasion de tel ou tel procès, mais l'égalité des armes tout court entre le président et n'importe quel justiciable. Alors que le président peut engager des actions civiles contre n'importe qui, la réciproque n'est pas vraie. C'est-à-dire que, toute considération pénale mise à part, si vous estimez que le Président vous a causé un préjudice au sens de l'art. 1382 du Code civil, vous ne pouvez lui demander réparation si les actes ont été commis durant son  mandat -- et s'ils ont été commis antérieurement, la procédure et suspendue. Le chef de l'Etat peut à tout instant engager un action civile à votre encontre ou se constituer partie civile à l'occasion d'une procédure pénale vous concernant.

Si l'irresponsabilité et l'inviolabilité pénales du Président peuvent se justifier (il est difficile de présider depuis la prison de la Santé), il n'en va pas de même pour son "immunité civile" (payer des dommages et intérêts à quelqu'un dont on a embouti la voiture ne me semble pas si incompatible avec la dignité de la fonction présidentielle). De deux choses l'une : soit le président peut ester en justice, et alors il n'y aucune raison pour qu'il ne puisse être l'objet d'une action civile; soit on le déclare inviolable et irresponsable en matière civile, mais alors il n'y a aucune raison pour qu'il puisse jouir d'un droit qui est dénié à l'ensemble de ses concitoyens.

La Cour de cassation a choisi de maintenir vivace ce déséquilibre. L'actuel président de la République a indiqué sa volonté de réviser l'article 67 de la Constitution (good luck to him!) ; s'il le fait, il faudra également se pencher sur cette question.